Vous faites exécuter des travaux ; vous rédigez une attestation pour bénéficier de la baisse de la TVA
En application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevées depuis plus de deux ans. Ce taux est donc passé de 19,6 % à 7 % depuis le 1er janvier 2012. Cette mesure concerne toutes les personnes qui font faire des travaux qu'elles soient locataires, occupants à titre gratuit ou propriétaires.
Pour bénéficier du taux réduit, vous devez remettre à l'entrepreneur une attestation établie sur papier livre datée et signée par vous à défaut de laquelle il appliquera le taux normal de 19,6 %. Voici un modèle d'attestation comportant trois situations différentes.
Pour bénéficier du taux réduit, vous devez remettre à l'entrepreneur une attestation établie sur papier livre datée et signée par vous à défaut de laquelle il appliquera le taux normal de 19,6 %. Voici un modèle d'attestation comportant trois situations différentes.
Attestation du client à l'entrepreneur
Je soussigné (nom et adresse) atteste que l'immeuble situé (adresse) dont je suis (locataire, usufruitier, propriétaire, copropriétaire ou représentant du syndicat des copropriétaires) est achevé depuis plus de deux ans.
Situation n° 1 :
Il est à usage d'habitation pour plus de 50 % de sa superficie.
Situation n° 2 :
Les travaux que j'y fais réaliser portent sur des pièces affectées exclusivement à l'habitation.
Situation n° 3 :
Il est composé de (indiquez le nombre de lots) locaux affectés principalement ou exclusivement à l'habitation dans une proportion de (nombre) millièmes de l'immeuble.
Date
Signature
