Vous exigez le report de jours de congés perdus en raison d’une maladie pendant vos vacances
Lorsque vous tombez malade au cours de vos congés, vous pouvez exiger de votre employeur qu'il reporte les jours de congés perdus. En effet, bien que le droit français, à ce jour, ne reconnaisse pas le droit au report des congés quand le salarié tombe malade pendant ses congés, sauf disposition plus favorable d'une convention collective, le droit européen l'impose. La CJUE a rendu le 10 septembre 2009 un avis par lequel elle affirme d'une manière tout à fait générale qu'un salarié malade pendant ses congés payés peut demander à reporter ceux-ci (aff. C-277/88). De même, elle a jugé récemment qu'une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l'incapacité de travail survient pendant ses congés payés de bénéficier de ce congé après la fin de la période d'incapacité de travail (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11).
Le report dans le temps des droits à congés payés n'est toutefois pas illimité selon la CJUE. Elle considère qu'un délai de 15 mois n'est pas contraire au droit européen (CJUE 22 novembre 2011, aff. C‑214/10).
Le report dans le temps des droits à congés payés n'est toutefois pas illimité selon la CJUE. Elle considère qu'un délai de 15 mois n'est pas contraire au droit européen (CJUE 22 novembre 2011, aff. C‑214/10).
Nom, prénom
Adresse
Monsieur le directeur des Établissements (nom)
Adresse
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Comme prévu dans l'ordre des départs, je suis parti en congé le …
Le … , c'est-à-dire au …e jour de mon congé, je suis tombé malade et le médecin m'a prescrit un arrêt de … jours (voir, ci-joint copie de mon arrêt maladie).
C'est pourquoi je vous propose de neutraliser ma période d'arrêt maladie et de reporter ces jours à compter du lendemain de mon dernier jour d'arrêt maladie jusqu'au … inclus.
Vous n'ignorez pas en effet que la Cour de justice de l'union européenne établit une distinction entre le congé maladie qui doit permettre au salarié de se rétablir d'une maladie, et le congé payé qui permet au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (aff. C-277/88).
Dans l'attente d'un courrier confirmant votre accord sur ma proposition, veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
