Vous exigez l’annulation d’un congédiement pour grève
En vertu de la Constitution, un salarié a le droit de faire grève, c'est-à-dire de cesser le travail pour faire aboutir des revendications professionnelles. Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, cela ne saurait permettre son licenciement ou quelque autre sanction. Toute mesure disciplinaire serait nulle de plein droit. Sauf au cas où il commettrait, à l'occasion du conflit, une faute lourde. Dans ce cas, le congédiement pourrait éventuellement être légitime en vertu de l'article L. 2511-1 du code du travail qui dispose que la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde imputable au salarié.
Nom, prénom
Adresse
Établissements (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame, Monsieur) le directeur,
Le (indiquez la date ou la période de la grève), j'étais en grève afin de faire aboutir des revendications professionnelles. Au cours de cette grève, je n'ai commis aucune faute lourde, susceptible, selon l'article L. 2511-1 du code du travail, d'entraîner une rupture du contrat de travail.
Or, vous m'avez fait savoir par courrier que vous entendiez me licencier. Je vous demande de revenir sur cette décision illégale.
À défaut, je serais contraint(e) de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire annuler ce licenciement et d'obtenir, sur la base de l'article L. 1132-2 du code du travail, ma réintégration dans l'entreprise.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
