Vous êtes gêné pour payer, vous demandez des délais de paiement
Le contribuable qui ne conteste pas le montant de son impôt, mais qui est gêné pour le payer, peut faire une demande de délai de paiement auprès du comptable du Trésor, en application de l'article 1663 du code général des impôts. Un règlement partiel, avec demande de délai pour le solde, prouve la bonne volonté du contribuable.
L'octroi des délais de paiement n'entraîne pas automatiquement la non-application de la majoration de retard de 10 % prévue pour toute imposition, ou fraction d'imposition non acquittée à la date d'échéance. Pour obtenir une remise gracieuse de cette majoration vous devez en faire la demande, en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Cette remise gracieuse n'est pas automatique.
L'octroi des délais de paiement n'entraîne pas automatiquement la non-application de la majoration de retard de 10 % prévue pour toute imposition, ou fraction d'imposition non acquittée à la date d'échéance. Pour obtenir une remise gracieuse de cette majoration vous devez en faire la demande, en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Cette remise gracieuse n'est pas automatique.
Nom, prénom
Adresse
Comptable du Trésor
Adresse
Référence de l'impôt
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Délais de paiement
(Madame ou Monsieur) le comptable du Trésor,
Il m'est impossible de payer, en temps voulu, les impôts que vous me réclamez par l'avis d'imposition dont ci-joint photocopie.
En effet, j'ai de très grosses difficultés (motifs des difficultés).
C'est pourquoi je sollicite des délais de paiement conformément à l'article 1663 du code général des impôts. Je vous propose de vous verser un premier acompte de (montant) à la date du … et de vous régler le solde à raison de (montant) par mois.
En outre, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'accorder la remise de la pénalité de retard, en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Avis d'imposition
