Vous êtes élus au CHSCT ; vous demandez le paiement des heures de délégation
Le chef d'établissement doit laisser à chacun des élus du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à deux heures par mois dans les établissements occupant jusqu'à 99 salariés, cinq heures pour ceux de 100 à 299 salariés, dix heures pour ceux de 300 à 499 salariés, quinze heures pour ceux de 500 à 1 499 salariés, vingt heures pour ceux d'au moins 1 500 salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Nom, service
du représentant du personnel au CHSCT
Société
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Vous ne m'avez pas payé avec la paie du mois de (date) x heures de délégation (ou x heures utilisées pour circonstances exceptionnelles). Or, l'article L. 4614-6 du code du travail prévoit le paiement des heures de délégation à l'échéance normale.
Je vous demande donc de rectifier cette erreur rapidement. En cas de refus ou de non-réponse, je serai dans l'obligation de saisir le juge pour faire valoir mes droits.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
