Vous demandez un jour supplémentaire de congé car un jour férié tombant un samedi est inséré dans vos vacances
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi par mois de travail effectif chez le même employeur, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables (art. L. 3141-3 du code du travail). Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés. Le samedi est donc un jour ouvrable sauf lorsqu'il correspond à un jour férié et chômé. Un jour férié chômé ne peut pas être décompté comme un jour de congé, même s'il tombe un samedi. Inséré dans une période de congés, il rallonge vos congés d'un jour, ou vous donne droit à un jour à prendre ultérieurement. En revanche, si vos congés sont décomptés en jours ouvrés et que vous bénéficiez d'un nombre de jours de congés supérieur au nombre légal, un jour férié tombant un samedi ne donne pas droit à un jour supplémentaire.
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur) le directeur des Établissements (nom)
Adresse
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Les deux semaines de vacances que j'ai prises du 9 au 22 juillet 2012 englobaient le jour férié chômé du 14 juillet. Vous avez refusé de me faire bénéficier d'une journée supplémentaire correspondant à ce jour férié au motif que le 14 juillet était tombé un samedi, jour non travaillé dans l'entreprise. Votre argumentation n'est pas fondée. En effet, lorsque le décompte des jours des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 3141-3 du code du travail, le congé doit être prolongé d'un jour quand le jour férié tombe un jour ouvrable même s'il est chômé dans l'entreprise (Cass. soc. 15 novembre 2000, n° 98-45507). C'est pourquoi je vous demande le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire au titre du … , ainsi que l'indemnité de congés payés correspondante.
( éventuellement) Sans réponse positive de votre part dans les huit jours, je serai dans l'obligation de saisir la juridiction prud'homale.
Veuillez agréer (formule de politesse).
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