Vous demandez un compte détaillé des frais de notaire
Les sommes dues à un notaire comprennent :
– le paiement de certains actes dont la nature et le coût sont fixés par décret, ce tarif est le même pour tous les notaires ;
– des honoraires dits libres pour les actes non prévus au tarif qui sont déterminés « librement » entre le notaire et vous.
Vous pouvez exiger du notaire qu'il vous adresse un compte détaillé de ces frais (modèle n° 8-03).
Toutefois, si les frais de notaire vous paraissent injustifiés, vous pouvez contester le compte détaillé (modèle n° 8-04).
– le paiement de certains actes dont la nature et le coût sont fixés par décret, ce tarif est le même pour tous les notaires ;
– des honoraires dits libres pour les actes non prévus au tarif qui sont déterminés « librement » entre le notaire et vous.
Vous pouvez exiger du notaire qu'il vous adresse un compte détaillé de ces frais (modèle n° 8-03).
Toutefois, si les frais de notaire vous paraissent injustifiés, vous pouvez contester le compte détaillé (modèle n° 8-04).
Modèle n° 8.3 : Demande de compte détaillé
Nom, prénom
Adresse
Me … notaire
Adresse
Maître,
Vous m'avez demandé, à la date du … de vous payer la somme de … euros à titre de frais pour l'affaire suivante : (achat de … ; succession de …, etc.).
Conformément à la loi, je vous prie de bien vouloir m'envoyer un compte détaillé de ces frais, avec l'indication des motifs justifiant chaque acte ou copie.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
Modèle n° 8.4 : contestation des honoraires
Nom, prénom
Adresse
Me … notaire
Adresse
Maître,
J'ai bien reçu votre état de frais suite à ma lettre du (date).
Renseignement pris, les articles suivants de votre note apparaissent totalement injustifiés (citer ces frais).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser les sommes de … euros.
En cas de refus, je me verrai dans l'obligation de porter l'affaire auprès de la chambre des notaires.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
