Vous demandez le bénéfice d’une convention collective mentionnée sur votre fiche de paie

Conformément à l'article R. 3243-1 du code du travail, l'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie la convention collective de branche à laquelle est rattachée l'entreprise. En outre, l'administration recommande la mention de la convention d'entreprise si elle existe. Toutefois, il peut être fait mention sur le bulletin de paie d'une convention collective qui ne s'impose pas légalement. Soit parce qu'il se réfère, en l'absence de tout texte applicable, à un statut collectif précis, soit parce qu'il entend se rattacher à une autre convention que celle à laquelle il est soumis. La jurisprudence a souligné que la mention d'une convention collective dans un bulletin de paie vaut reconnaissance de son application à l'égard du salarié. Ainsi, si le salarié est rattaché à une convention de branche différente de celle qui figure sur son bulletin de salaire, il peut demander le bénéfice des droits, issus de l'une ou de l'autre des conventions, qui se révèlent les plus avantageux. Mais l'employeur peut refuser s'il prouve qu'il n'a jamais appliqué, en tout ou partie, la convention litigieuse dans l'entreprise.