Vous demandez l’annulation d’une transaction signée avec l’employeur
Vous avez signé une transaction avec votre employeur afin de régler les modalités de la rupture de votre contrat de travail et après vous être renseigné sur vos droits, vous vous rendez compte que l'indemnité forfaitaire transactionnelle proposée par l'employeur ne correspond qu'au strict minimum de ce qui vous est dû au titre de votre licenciement. Voire même qu'elle est en deçà de ce qui vous est dû. De telle sorte qu'en réalité, l'employeur n'a fait aucune concession. Dans ce cas, la transaction n'est pas valable et le conseil de prud'hommes est compétent pour l'annuler.
Nom prénom
Adresse
Établissements (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Après la notification de mon licenciement pour (rappelez le motif), j'ai signé une transaction aux termes de laquelle j'acceptais une somme forfaitaire d'un montant de … euros en échange d'un renoncement à toute contestation ultérieure.
Par la présente, je vous informe que j'estime que cette transaction est non valable car elle ne contient pas de véritables concessions de votre part. En effet, après examen de la convention collective, je m'aperçois que le motif de mon licenciement ne vous dispensait pas de me payer (précisez de quoi il s'agit, primes, indemnités…).
En conséquence, je vous demande de réévaluer l'indemnité transactionnelle pour un montant de … euros.
À défaut, je saisirais le conseil de prud'hommes en vue de faire annuler la transaction.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
