Vous demandez la requalification d’un contrat unique d’insertion pour détournement de l’objet du contrat
Le contrat unique d'insertion qui peut prendre la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi est destiné à favoriser l'embauche de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Comme tous les contrats aidés (appelés ainsi parce que ce sont des contrats subventionnés par l'État), ils font l'objet de nombreux détournements par certains employeurs qui y voient un bon moyen d'utiliser de la main-d'oeuvre à bon marché. Il n'est pas rare en effet que l'employeur utilise la personne recrutée pour d'autres tâches que celles convenues au contrat. Il s'agit d'un détournement de l'objet du contrat et celui-ci peut devenir un contrat à durée indéterminée.
Nom et prénom
Adresse
Emploi occupé
(Madame, Monsieur) le directeur des Établissements (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Vous m'avez embauché, depuis le… (date) par contrat unique d'insertion prenant la forme d'un … (indiquez s'il s'agit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi) pour une durée de… (indiquez la durée).
Conformément à l'article L. 5134-22 du code du travail, la convention individuelle conclue entre votre entreprise, moi-même et l'État du … (date) fixe mes modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de mon projet professionnel.
Ce dernier est… (indiquez de quoi il s'agit).
Or, en réalité j'occupe un poste permanent dans votre entreprise (expliquez lequel ; par exemple caissier) qui n'a strictement rien à voir avec ledit projet.
Ainsi mon contrat… a été détourné de son objet et est irrégulier.
En conséquence, je vous demande par la présente de tenir les engagements que vous avez pris en signant avec l'État et moi-même la convention du …, celle-ci ne pouvant être modifiée unilatéralement par l'employeur ni d'ailleurs par accord entre l'employeur et le salarié (Cass. soc. 24 mars 2010, n° 07-44541).
À défaut, je devrais considérer que je suis embauché dans votre entreprise comme un autre salarié en contrat à durée indéterminée avec toutes les conséquences qui en découleraient.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
