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Vous demandez la requalification de votre contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail temporaire (CTT) est un contrat de travail qui lie l'agence d'intérim au salarié, lequel est mis à la disposition provisoire d'un utilisateur. Le CTT doit être écrit et comporter les mentions figurant à l'article L. 1251-16 du code du travail. Il doit être adressé au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Ce contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La loi fixe une liste précise de cas de recours autorisés : remplacement d'un salarié absent de l'entreprise, accroissement temporaire d'activité, emplois à caractère saisonniers. Le non-respect de ces règles légales par l'employeur, tout comme celles relatives à la durée et au renouvellement du contrat, donne le droit au salarié de demander la requalification du CTT en CDI.

Nom, prénom
Adresse
Emploi occupé
Établissements (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)

(Madame, Monsieur) le directeur,

J'ai été mis à disposition de votre entreprise par la société d'intérim … (indiquez le nom) pour une mission de … (indiquez exactement la durée). Or, au regard des dispositions du code du travail, mon embauche comme travailleur temporaire est manifestement illégale. En effet… (expliquez l'irrégularité relevée et mentionnez l'article du code du travail en référence).

Le non-respect de cette disposition est sanctionné par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée. Par la présente lettre, je vous signifie que je me considère donc comme définitivement embauché dans votre établissement.

Veuillez agréer (formule de politesse).

Signature