Vous demandez la requalification de votre contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. La loi fixe une liste limitative des cas dans lesquels l'employeur peut avoir recours à ce type de contrat : remplacement d'un salarié absent, remplacement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pourvoir des emplois à caractère saisonnier. Quel que soit le motif pour lequel l'employeur a recours au CDD, il doit le faire figurer de manière précise sur le contrat (art. L. 1242-12 du CT).
Tout manquement de l'employeur à l'une de ces obligations légales, y compris en matière de durée et de renouvellement du contrat, autorise le salarié à demander sa requalification en CDI (art. L. 1245-1 du CT).
Tout manquement de l'employeur à l'une de ces obligations légales, y compris en matière de durée et de renouvellement du contrat, autorise le salarié à demander sa requalification en CDI (art. L. 1245-1 du CT).
Nom, prénom
Adresse
Emploi occupé
Établissements (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame, Monsieur) le directeur,
Au regard des dispositions du code du travail, mon embauche en contrat à durée déterminée dans votre entreprise est manifestement illégale. En effet… (expliquez l'irrégularité relevée et mentionnez l'article du code du travail en référence).
Conformément à l'article L. 1245-1 du code du travail, le non-respect de cette disposition est sanctionné par la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Je vous signifie, par la présente lettre, que je me considère donc comme définitivement embauché dans votre établissement.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
