Vous demandez la constitution d’un comité d’entreprise européen
Un comité d'entreprise européen ou, à défaut, une procédure d'information et de consultation des travailleurs, doit être créé dans les entreprises ou organismes de la Communauté européenne employant au moins 1 000 salariés ainsi que dans les entreprises des États hors Communauté employant au moins 150 salariés dans au moins deux États.
La création d'un comité d'entreprise européen commence par la mise en place d'un groupe spécial de négociation (GSN) composé de représentants du personnel. Si l'employeur de l'entreprise dominante n'en prend pas l'initiative, il peut être saisi par une pétition de 100 salariés ou de leurs représentants relevant d'au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux États différents (art. L. 2342-4 du code du travail).
Le rôle du groupe spécial de négociation, votant à la majorité de ses membres, consiste à conclure avec l'employeur un accord visant à créer un comité d'entreprise européen (CEE), à fixer son périmètre, ses attributions et sa durée. À défaut de CEE l'accord met en place une procédure d'information et de consultation des travailleurs par l'employeur.
La création d'un comité d'entreprise européen commence par la mise en place d'un groupe spécial de négociation (GSN) composé de représentants du personnel. Si l'employeur de l'entreprise dominante n'en prend pas l'initiative, il peut être saisi par une pétition de 100 salariés ou de leurs représentants relevant d'au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux États différents (art. L. 2342-4 du code du travail).
Le rôle du groupe spécial de négociation, votant à la majorité de ses membres, consiste à conclure avec l'employeur un accord visant à créer un comité d'entreprise européen (CEE), à fixer son périmètre, ses attributions et sa durée. À défaut de CEE l'accord met en place une procédure d'information et de consultation des travailleurs par l'employeur.
Demande de constitution de comité d'entreprise européen
Date
Une directive européenne n° 2009/38 transposée dans le code du travail par une ordonnance du 20 octobre 2011 rend obligatoire l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.
Ayant constaté jusqu'alors l'absence d'initiative de notre direction afin de mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue, les salariés soussignés de l'entreprise … (dénomination) située à … (ville, pays) demandent, en application de l'article L. 2342-4 du code du travail, l'institution d'un comité d'entreprise européen.
Noms
Signatures
