Vous demandez à votre employeur le versement d’une prime en application d’un usage
Créant des droits nouveaux ou supérieurs à ceux qui sont prévus par la loi ou les accords collectifs applicables, les usages sont nombreux et variés, et doivent être respectés. On considère qu'un usage est opposable à l'employeur lorsqu'il présente les caractères de généralité, constance et fixité. L'employeur ne peut s'en affranchir qu'à condition d'informer toutes les institutions représentatives du personnel, et chaque salarié individuellement, et ce, dans un délai raisonnable permettant l'engagement éventuel de négociations collectives.
Si votre employeur refuse d'appliquer un usage non dénoncé, par conséquent encore en vigueur dans l'entreprise, vous, en tant que salarié concerné, ou votre syndicat, pouvez envoyer la lettre suivante.
Si votre employeur refuse d'appliquer un usage non dénoncé, par conséquent encore en vigueur dans l'entreprise, vous, en tant que salarié concerné, ou votre syndicat, pouvez envoyer la lettre suivante.
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur) le directeur
Établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Vous refusez de nous payer cette année la prime de treizième mois que vous versez à chaque salarié depuis … ans. Selon vous, en effet, rien ne vous oblige à continuer de verser une prime octroyée en vertu d'une décision unilatérale.
Toutefois, je me permets de vous rappeler que la prime de treizième mois est devenue, par ses caractères de généralité, constance et fixité, un élément de rémunération sur lequel les salariés sont en droit de compter, et qui est, selon une jurisprudence bien établie, obligatoire pour vous.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir verser ladite prime dans les plus brefs délais sans quoi nous serions dans l'obligation de saisir le conseil de prud'hommes.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
