Vous demandez à votre employeur de vous verser votre salaire avec une plus grande régularité
L'administration du travail a souligné que si la loi n'arrête pas une date précise dans le mois pour le paiement des salaires, l'intervalle de temps entre deux payes successives ne doit pas excéder la périodicité maximale prévue par l'article L. 3242-1 du code du travail. Tout salaire dû et non payé est immédiatement exigible et peut faire l'objet d'un recours en référé. Enfin, l'article L. 3242-1 du code du travail ne laisse pas à l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit. Au vu de ces éléments, un salarié peut exiger de son employeur qui lui verse son salaire de façon fantaisiste, de s'astreindre à une plus grande régularité.
Nom, prénom
Adresse
Établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Conformément à l'article L. 3242-1 du code du travail, les salaires doivent être payés au moins une fois par mois. Ce principe d'ordre public implique que l'écart entre deux paies ne doit pas être supérieur à 30 ou 31 jours, selon le mois considéré.
Je percevais auparavant mon salaire le … de chaque mois. Or, le mois dernier, vous m'avez versé mon salaire le … Ce retard a notamment occasionné le paiement d'agios, en raison de certains prélèvements obligatoires en date du …
Au vu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir régulariser la date de paiement de mon salaire, sans quoi je serais dans l'obligation de faire valoir mes droits devant la juridiction prud'homale.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
