Vous demandez à votre employeur de renoncer à la clause de non-concurrence qui figure dans votre contrat de travail
La clause de non-concurrence s'applique une fois le contrat rompu par la démission ou le licenciement et vise à interdire au salarié l'exercice d'une activité susceptible de nuire à l'ancien employeur. Une telle clause limite la liberté du travail et doit donc être interprétée de manière restrictive. Pour être valable, la clause doit respecter deux conditions : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur, elle ne doit pas empêcher le salarié de retrouver un emploi. Sinon, vous pouvez demander à l'employeur qu'il renonce à cette clause.
Ainsi, la clause doit être limitée dans le temps, dans l'espace et quant à la nature des activités qui ne pourront pas être exercées. D'une façon générale, les juges considèrent que le risque de concurrence est réalisé pour les salariés très qualifiés ou qui sont en contact avec la clientèle.
Ainsi, la clause doit être limitée dans le temps, dans l'espace et quant à la nature des activités qui ne pourront pas être exercées. D'une façon générale, les juges considèrent que le risque de concurrence est réalisé pour les salariés très qualifiés ou qui sont en contact avec la clientèle.
Nom, prénom
Adresse
(Madame, Monsieur) le directeur
Entreprise (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame, Monsieur) le directeur,
Vous m'avez notifié le … la rupture de mon contrat de travail. Vous n'ignorez pas que mon contrat comporte une clause de non-concurrence m'interdisant d'exercer toute activité de … sur le territoire de … et ce pour … ans.
Exemples : Or, n'étant pas (ou pas suffisamment) en contact avec la clientèle de l'entreprise, je ne présente pas un risque sérieux de détournement de celle-ci.
Et/ou :
Or, les fonctions que j'exerçais ne revêtent aucune spécialisation ou technicité de nature à me permettre de détourner à mon propre profit ou à celui d'une entreprise concurrente le savoir-faire acquis au sein de votre entreprise.
Cette clause est donc parfaitement illégale au regard de la jurisprudence en la matière. Par conséquent, je sollicite de votre part la renonciation à cette clause injustifiée qui m'empêche de retrouver un emploi conforme à ma formation et mes compétences professionnelles.
À défaut, je serai contraint de saisir le conseil de prud'hommes en vue d'annuler cette clause.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
