Vous demandez à vérifier des pièces justificatives des charges
Les charges locatives sont récupérables auprès des locataires sur justification en contrepartie des services rendus liés à l'usage du logement (consommation d'eau, chauffage collectif, ascenseur, électricité), des dépenses d'entretien courant et des menues réparations des parties communes de l'immeuble (produits d'entretien, etc.), des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement (enlèvement des ordures ménagères, etc.).
Les charges locatives qui ne figurent pas sur la liste des charges récupérables annexée aux décrets de 1982 (HLM) et 1987 (logements du secteur libre ou soumis à la loi de 1948) ne sont pas récupérables auprès des locataires. Elles sont à la charge du propriétaire.
Les charges locatives qui ne figurent pas sur la liste des charges récupérables annexée aux décrets de 1982 (HLM) et 1987 (logements du secteur libre ou soumis à la loi de 1948) ne sont pas récupérables auprès des locataires. Elles sont à la charge du propriétaire.
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur)
Adresse du gérant ou du propriétaire
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur),
Je viens de recevoir, le (date), le décompte des charges locatives de l'année (à mentionner) que vous m'avez adressé.
Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 (ou de l'art. L. 442 3 du code de la construction et de l'habitation pour les logements HLM), je souhaiterais vérifier les pièces justificatives, notamment (par exemple : les factures des produits d'entretien et de petits travaux, la rémunération du concierge, etc.).
Merci de me faire connaître le jour, l'heure et le lieu où je pourrai les consulter ; à défaut, je me verrai dans l'obligation de déposer une requête en injonction de faire devant le tribunal d'instance.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
