Vous contestez une amende forfaitaire
Toutes les contraventions au code de la route sont passibles d'une peine d'amende. On compte cinq classes de contraventions.
À chacune correspond le montant de l'amende applicable. Des peines complémentaires comme le retrait de points du permis ou la suspension du permis peuvent dans certains cas s'y ajouter.
Vous avez écopé d'une amende forfaitaire sanctionnant une infraction au code de la route que vous jugez infondée. L'article 529-2 du code de procédure pénale vous permet, dans un délai de 45 jours, de formuler une requête auprès du service indiqué dans l'avis de contravention afin d'être exonéré de son paiement. Cette requête doit être écrite et adressée de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez motiver votre contestation de manière précise et l'envoyer avec une copie de votre avis de contravention.
À chacune correspond le montant de l'amende applicable. Des peines complémentaires comme le retrait de points du permis ou la suspension du permis peuvent dans certains cas s'y ajouter.
Vous avez écopé d'une amende forfaitaire sanctionnant une infraction au code de la route que vous jugez infondée. L'article 529-2 du code de procédure pénale vous permet, dans un délai de 45 jours, de formuler une requête auprès du service indiqué dans l'avis de contravention afin d'être exonéré de son paiement. Cette requête doit être écrite et adressée de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez motiver votre contestation de manière précise et l'envoyer avec une copie de votre avis de contravention.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro du procès-verbal
Institution compétente
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Requête en exonération
Madame ou Monsieur,
J'ai été verbalisé le (date) à (heure) pour (motif de la contravention) dans la rue (nom de la rue) à (ville).
Je conteste le bien fondé de cette sanction car (indiquez le motif de votre contestation, par exemple s'il n'y avait aucun panneau de signalisation informant les conducteurs de l'interdiction de stationner, ou l'horodateur était en panne ce jour-là, ce que j'avais signalé par un mot mis en évidence sous mon pare-brise).
Par conséquent, je vous prie de m'exonérer du paiement de la contravention.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Procès-verbal
