VOUS CONTESTEZ LES HONORAIRES DE VOTRE AVOCAT
Si les honoraires de votre avocat vous semblent injustement élevés, vous pouvez vous adresser au bâtonnier de l'ordre des avocats avant d'engager une action judiciaire.
Le bâtonnier a pour mission d'instruire les dossiers de contestation d'honoraires. Les réclamations doivent lui être soumises par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsqu'il accuse réception de la réclamation, il informe l'intéressé que, faute de décision de sa part dans un délai de trois mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois (art. 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
Le bâtonnier doit recueillir préalablement vos observations et celles de l'avocat. Il dispose de trois mois pour prendre sa décision, qui doit vous être notifiée dans les quinze jours qui suivent, ainsi qu'à l'avocat.
Pour éviter d'en arriver là, sachez qu'il est toujours préférable d'évaluer à l'avance avec l'avocat le montant des honoraires en signant une convention d'honoraire.
Le bâtonnier a pour mission d'instruire les dossiers de contestation d'honoraires. Les réclamations doivent lui être soumises par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsqu'il accuse réception de la réclamation, il informe l'intéressé que, faute de décision de sa part dans un délai de trois mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois (art. 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).
Le bâtonnier doit recueillir préalablement vos observations et celles de l'avocat. Il dispose de trois mois pour prendre sa décision, qui doit vous être notifiée dans les quinze jours qui suivent, ainsi qu'à l'avocat.
Pour éviter d'en arriver là, sachez qu'il est toujours préférable d'évaluer à l'avance avec l'avocat le montant des honoraires en signant une convention d'honoraire.
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur) le bâtonnier de l'ordre des avocats
Tribunal de grande instance de …
Adresse
(Madame ou Monsieur) le bâtonnier,
J'ai l'honneur de vous informer qu'un différend concernant le montant de ses honoraires m'oppose à Maître (nom, adresse), avocat inscrit au barreau de …, qui m'a représenté récemment dans une affaire de … (ex : divorce, licenciement…).
J'estime, en effet, que la somme qu'il me réclame, de … euros est disproportionnée, compte tenu du fait (exposez vos arguments).
C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir intervenir auprès de Maître … afin qu'il accepte de revoir ses honoraires à la baisse.
Je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d'information.
En espérant que vous donnerez une suite favorable à ma démarche, je vous prie d'agréer (formule de politesse).
Signature
