Vous cédez votre véhicule

Les formalités relatives à la vente ou la cession d'un véhicule sont prévues par l'article R. 322-4 du code de la route. Avant d'exposer son véhicule à la vente, le propriétaire doit se munir des documents suivants : un certificat de vente ; l'ancien titre de circulation (certificat d'immatriculation), un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à retirer dans les préfectures en banlieue parisienne et en province et dans les mairies d'arrondissement à Paris et si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois. Lorsque le vendeur et l'acheteur se sont mis d'accord sur le prix, les intéressés doivent rédiger un constat de vente en triple exemplaire disponible sur Internet (Cerfa n° 13754*02).
Dans l'hypothèse d'une cession à titre gratuit, les formalités décrites ci-dessus doivent également être accomplies.