Vous avez fait grève pour faire respecter un droit essentiel ; vous réclamez le paiement du salaire
La grève consistant en une cessation du travail, votre employeur n'est pas obligé de vous payer le salaire correspondant à la période de grève.
Toutefois, il se peut que vous ayez été contraint de cesser le travail afin de faire respecter vos droits essentiels directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de votre employeur à ses obligations. Dans ce cas, votre patron peut être condamné à vous payer une indemnité compensant partiellement ou totalement la perte de salaire (Cass. soc., 29 mai 1996, Zaragoza). Ce fut par exemple le cas alors qu'une grève (manifestée par la présence effective des salariés mais sans production) avait été causée par le non-paiement des salaires à l'échéance depuis plus de quatre ans (Cass. soc., 12 mars 1959, Logabax).
Toutefois, il se peut que vous ayez été contraint de cesser le travail afin de faire respecter vos droits essentiels directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de votre employeur à ses obligations. Dans ce cas, votre patron peut être condamné à vous payer une indemnité compensant partiellement ou totalement la perte de salaire (Cass. soc., 29 mai 1996, Zaragoza). Ce fut par exemple le cas alors qu'une grève (manifestée par la présence effective des salariés mais sans production) avait été causée par le non-paiement des salaires à l'échéance depuis plus de quatre ans (Cass. soc., 12 mars 1959, Logabax).
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur) le directeur
Établissements
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Dans la période du … au …, nous avons été contraints de cesser collectivement le travail parce que vous avez gravement et délibérément manqué à vos obligations et avez ainsi lésé directement nos droits essentiels. En effet, (exposez ici les manquements de votre employeur ; par exemple : alors que l'entreprise en a parfaitement les moyens, vous ne nous payez nos salaires que de temps à autre).
Nous vous demandons de nous payer les journées que nous avons perdues par votre propre faute. Sinon, nous saisirons les prud'hommes. Vous n'ignorez pas que – et la jurisprudence est là qui le démontre – nous obtiendrons votre condamnation à nous verser une indemnité compensant partiellement ou totalement le préjudice que nous subissons. Voire, une indemnité supérieure au montant des salaires perdus (Cons. prud. Halluin, 7 juillet 1983).
Espérant que vous saurez être raisonnable, veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
