Vous avez été victime d’un accident de la circulation ; vous demandez à l’assurance la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné des blessures à un piéton, un cycliste ou un passager de voiture, l'assurance de l'automobiliste, responsable de l'accident, doit proposer une indemnisation à la victime.
Si vous êtes victime, afin d'organiser votre défense, l'article 13 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vous permet de demander à l'assureur de l'automobiliste de vous faire parvenir la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie. L'assureur en question doit vous donner ce document à condition toutefois que vous preniez l'initiative de la demande.
Si vous êtes victime, afin d'organiser votre défense, l'article 13 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vous permet de demander à l'assureur de l'automobiliste de vous faire parvenir la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie. L'assureur en question doit vous donner ce document à condition toutefois que vous preniez l'initiative de la demande.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro de police d'assurance
du responsable de l'accident
Nom de l'assurance
Adresse
LR/AR
A (Ville), le (date)
Objet : Demande de procès-verbal d'enquête
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Le (date), j'ai été victime en tant que (piéton, cycliste ou passager d'un véhicule) d'un accident de la circulation à (heure) à (lieu de l'accident).
Le conducteur responsable de l'accident était (nom et prénom du responsable), demeurant (adresse), assuré par votre compagnie sous le numéro (no du contrat d'assurance).
Conformément à l'article 13 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, j'ai l'honneur de vous demander la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie.
Lors de l'expertise de mes blessures, je serai assisté par le docteur (nom et prénom), demeurant (adresse).
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
