Vous avez été filmé par vidéosurveillance; vous demandez l’accès aux enregistrements
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants et L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, vous avez le droit d'accéder aux images qui vous concernent et qui ont été prises dans le cadre d'un système de vidéosurveillance. Ou de vérifier qu'elles ont été détruites dans le délai légal d'un mois maximum.
Vous devez en faire la demande auprès du responsable du système. Celui-ci peut toutefois vous opposer les droits des tiers à ce que le secret de leur vie privée soit protégé (prétendre par exemple que si vous visualisez ces images, c'est le secret de la vie privée d'une autre personne qui sera atteint). Ou invoquer certains motifs limitativement énumérés par la loi, telle la sûreté de l'État. De toute façon, selon l'article 15 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, en cas de difficulté, vous pouvez saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance et/ou saisir la juridiction compétente.
Vous devez en faire la demande auprès du responsable du système. Celui-ci peut toutefois vous opposer les droits des tiers à ce que le secret de leur vie privée soit protégé (prétendre par exemple que si vous visualisez ces images, c'est le secret de la vie privée d'une autre personne qui sera atteint). Ou invoquer certains motifs limitativement énumérés par la loi, telle la sûreté de l'État. De toute façon, selon l'article 15 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, en cas de difficulté, vous pouvez saisir la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance et/ou saisir la juridiction compétente.
Nom, prénom
Adresse
Commission départementale
des systèmes de vidéosurveillance
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Demande d'intervention
Madame ou Monsieur,
J'ai demandé à (indiquez quels sont les responsables du système de vidéosurveillance en cause) de me laisser (l'accès aux images qui me concernent ou vérifier qu'ont été détruites dans le délai légal les images qui me concernent) dans le cadre du système de vidéosurveillance qu'ils ont mis en place (précisez de quel système il s'agit).
Or, je me heurte à des difficultés (précisez les difficultés comme par exemple le refus des responsables ou le silence prolongé).
Je vous demande donc d'intervenir, comme vous y autorise le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
