Votre véhicule a été verbalisé mais vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction ; vous contestez
En cas d'infraction à la réglementation du stationnement des véhicules, une présomption de responsabilité pécuniaire pèse sur le propriétaire de la voiture. Cette présomption concerne, par l'article L. 121-3 du code de la route, les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
Si vous avez été verbalisé mais que vous êtes seulement titulaire
de la carte grise du véhicule, vous pouvez prouver que vous n'êtes
pas l'auteur de l'infraction constatée (par exemple en raison du vol
de votre véhicule). Par ailleurs, vous pouvez être exonéré du paiement
de l'amende si vous justifiez d'un cas de force majeure.
Si vous avez été verbalisé mais que vous êtes seulement titulaire
de la carte grise du véhicule, vous pouvez prouver que vous n'êtes
pas l'auteur de l'infraction constatée (par exemple en raison du vol
de votre véhicule). Par ailleurs, vous pouvez être exonéré du paiement
de l'amende si vous justifiez d'un cas de force majeure.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro de procès-verbal
Institution compétente
Adresse
LR/AR
A (Ville), le (date)
Objet : Exonération d'une amende
Madame ou Monsieur,
J'ai été verbalisé le (date) selon le procès-verbal (numéro) dont vous trouverez copie ci-jointe, pour les faits suivants (indiquez le motif de la contravention).
Situation n° 1 :
Je ne conteste pas (indiquez les faits donnant lieu à la contravention), mais (indiquez le cas de force majeure).
Situation n° 2 :
Ce jour-là, je ne pouvais être au volant au moment où l'infraction a été commise, puisque (indiquez les raisons). Pour attester de la véracité de cette affirmation, vous trouverez ci-joint (indiquez la pièce justificative, par exemple la copie de la plainte déposée le jour même au commissariat).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'exonérer du paiement de ladite amende.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
