Votre syndicat demande l’élection de délégués de site
Dans les établissements occupant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement au moins cinquante salariés, le directeur départemental du travail peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l'élection de délégués du personnel lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient.
UL ou UD… des syndicats
Adresse
Direction départementale du travail
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Nous vous signalons que les établissements énumérés dans la note jointe exercent leur activité à… sur un même site, où sont employés durablement près de… salariés. Ceux-ci ont de nombreux problèmes communs, notamment les suivants…
En application de l'article L. 2312-5 du code du travail, nous vous demandons de bien vouloir décider l'élection de délégués du personnel sur ce site. Nous demeurons à votre disposition pour discuter des modalités d'organisation de ces élections.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : liste des entreprises avec leurs adresses et nombre de salariés.
