Votre situation financière s’aggrave, vous demandez une remise ou modération de l’impôt
Vous pouvez avoir des difficultés à payer tout ou partie de vos impôts du fait d'une situation financière aggravée (chômage, naissance d'un enfant, etc.).
Sur présentation de justificatifs, il est possible de présenter au centre des impôts qui a émis l'imposition une demande de remise gracieuse totale ou partielle de l'impôt dû ou des pénalités y afférent, en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Il est recommandé d'en adresser une copie au comptable du Trésor.
Sur présentation de justificatifs, il est possible de présenter au centre des impôts qui a émis l'imposition une demande de remise gracieuse totale ou partielle de l'impôt dû ou des pénalités y afférent, en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Il est recommandé d'en adresser une copie au comptable du Trésor.
Nom, prénom
Adresse
Référence de l'impôt
Directeur des services fiscaux
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Remise d'un impôt
(Madame ou Monsieur) le directeur des services fiscaux,
J'ai été assujetti à l'impôt pour mes revenus de l'année …, suivant l'avis d'imposition dont ci-joint photocopie.
Or, je suis dans l'impossibilité absolue de payer cette somme pour les raisons suivantes (motifs des difficultés).
Je sollicite donc la remise ou la modération la plus large possible de la somme réclamée, en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Avis d'imposition
