Votre contrat a été transféré à un nouvel employeur vous demandez l’application de votre ancien statut

Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, chaque fois que la même entreprise poursuit son activité sous une nouvelle direction les contrats de travail sont automatiquement transférés à ce nouvel employeur. Parmi d'autres, les cas de vente, fusion, externalisation d'une branche d'activité, filialisation entrent en principe dans le champ d'application de la loi. Les tribunaux précisent que cette règle s'applique à tout transfert d'une « entité économique qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ». Le repreneur doit respecter non seulement le contrat qui lui est transmis mais aussi toutes les obligations de l'ancien employeur à l'égard des salariés. Les accords et conventions collectives ne sont pas transférés avec les contrats de travail. Elles sont toutefois maintenues en vigueur pendant un an afin de permettre une nouvelle négociation. Le salarié concerné peut réclamer l'application de ces dispositions. Si le nouvel employeur dépend d'une autre convention collective moins avantageuse, il ne peut l'imposer pendant ce délai d'un an.