Votre conjoint ou un parent est décédé ; vous récupérez les sommes dues par son employeur
Les sommes dues au défunt au titre des salaires, congés payés, etc. font partie de la succession et doivent être partagées entre les héritiers selon la part qui revient à chacun. L'article L. 3141-26 du code du travail précise, en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés qu'elle est due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé payé annuel et qu'elle est versée à ceux des ayants droit qui ont qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Il s'agit en général des héritiers.
Il s'agit en général des héritiers.
Nom, prénom
Adresse
Monsieur le directeur des établissements …
Adresse
À (Ville), le (date)
(Madame, Monsieur) le directeur,
Mon père (ou ma mère ou mon mari) étant décédé le (date), je suis autorisé par mes cohéritiers à récupérer les sommes revenant à la succession.
En ce qui vous concerne, la créance s'élève à … euros correspondant à … euros au titre des congés payés, … euros au titre du dernier salaire du défunt, … euros au titre de l'intéressement et de la participation.
Je vous joins photocopie de l'autorisation écrite des autres héritiers.
Dans l'attente de votre courrier, veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
