Victimes de l’amiante : acceptation ou refus de l’offre du fonds d’indemnisation
Selon la loi, dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit présenter au demandeur, même si son état n'est pas consolidé, une offre d'indemnisation. Une offre doit aussi être présentée en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d'être accordée dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur. L'offre doit indiquer l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités. Celui-ci fait connaître au fonds d'indemnisation par lettre recommandée avec AR s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation. Si le demandeur l'accepte, le fonds dispose d'un délai de deux mois pour verser la somme correspondante (décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, art. 23).
Nom, prénom
Adresse
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Madame ou Monsieur,
Dans le cadre de ma demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, vous m'avez adressé le (date) une offre d'indemnisation d'un montant de … euros en réparation intégrale de mes différents chefs de préjudice.
J'accepte cette offre d'indemnisation.
Ou bien :
J'ai l'honneur de vous informer que je refuse votre offre d'indemnisation. En effet, je considère que différents éléments de mon préjudice ne sont pas suffisamment pris en compte (expliquez lesquels et pourquoi).
C'est donc la cour d'appel qui fixera le montant de l'indemnisation que vous devrez me verser à moins que vous ne me fassiez une nouvelle offre plus conforme à la réalité de mon préjudice.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
