Se connecter à son compte :
?
Où trouver mes identifiants ? J'ai oublié mon mot de passe
Récupérer son mot de passe :
Je me connecte
cgt.fr
À venir
L’accès à aux articles est réservé aux abonnés. Merci d’indiquer votre adresse mail et votre mot de passe pour vous connecter. Vous pouvez obtenir votre mot de passe en cliquant ici.
HAUT

Un bruit persistant vous gêne, vous demandez au maire d’intervenir

L'atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé de l'homme est réprimée par l'article R. 1334-32 du code de la santé publique lorsqu'elles ont pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportives ou de loisir, organisées de façon habituelle ou soumise à autorisation. Ces activités ne doivent pas être l'occasion de dépasser les limites de bruit réglementairement admises entre voisins.
Si le niveau de bruit dépasse certaines limites, l'article R. 1334-37 du code de la santé publique, permet à l'autorité compétente permet de prendre les mesures prévues à l'article L. 571-17 du code de l'environnement.

Nom, prénom
Adresse
Mairie de (Ville)
Adresse
LR/AR
À [...]

Accédez à l’article gratuitement

Nous vous offrons 5 articles pour découvrir notre site et son contenu.

Vous n'avez plus de consultation gratuite


Je me connecte

Je m'abonne