Réponse à une demande de l’employeur proposant un départ en retraite

Depuis le 1er janvier 2010, l'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé entre 65 ans et 70 ans doit l'interroger par écrit chaque année sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse (art. L. 1237-5 du code du travail). Mais compte tenu de la réforme des retraites, cette procédure s'appliquera à terme, à compter du 67e anniversaire de l'intéressé et jusqu'à ses 69 ans inclus. Le salarié doit être interrogé dans un délai de trois mois avant la date de son anniversaire (art. D. 1237-2-1 du code du travail). En cas de réponse négative (voir lettre n° 20.2) ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date anniversaire. Il doit réitérer sa demande, dans les mêmes conditions, l'année suivante, et le cas échéant chaque année jusqu'au 69e anniversaire du salarié. Ce dernier dispose d'un mois à compter de la date à laquelle il a été interrogé pour exprimer son refus. En cas d'accord du salarié, son employeur peut le mettre à la retraite. En cas de mise à la retraite de façon irrégulière, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement nul, car fondé exclusivement sur l'âge du salarié, rendant discriminatoire la procédure (art. L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail et Cass. soc. 21 déc. 2006, n° 05-12816 – voir lettre n° 20.3).