Modèle de protocole d’accord préélectoral

Entre l'entreprise… et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Article 1er
Le nombre de salariés de l'entreprise (ou de l'établissement en donnant la liste des lieux de travail concernés) … ayant été de … pendant douze mois, au cours des trois années précédentes, le nombre de délégués du personnel
à élire sera de … titulaires et de … suppléants.

Article 2
Le nombre de collèges électoraux sera de deux :
1) un collège ouvriers et employés représentant … salariés.
2) un collège ingénieurs, cadres et maîtrise représentant … salariés.
En conséquence, le premier collège aura … titulaires et … suppléants.
Le second collège … titulaires et … suppléants.

Article 3
Le premier tour des élections de délégués du personnel se déroulera le … de … heures à … heures.
Les bureaux de vote seront situés (énumération des endroits précis).
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les élections se dérouleront le … dans les mêmes conditions que le premier tour.

Article 4
L'élection aura lieu pendant le temps de travail des salariés. Le temps passé pour voter sera payé comme tel.

Article 5
Il y aura un bureau de vote par collège électoral.
Chacun de ces bureaux comprend un président, un secrétaire et deux assesseurs désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
À défaut d'accord sur ce point, les membres de ce bureau seront les deux électeurs les plus âgés et l'électeur le plus jeune au moment de l'ouverture du scrutin. Le plus âgé sera président et le plus jeune sera secrétaire.

Article 6
L'employeur assure à ses frais l'impression des bulletins de vote. Les syndicats doivent fournir la liste de leurs candidats à la direction de l'entreprise avant le …

Article 7
Un vote par correspondance est prévu pour les salariés absents le jour du scrutin. L'employeur doit adresser aux salariés concernés avant le … :
Un exemplaire de chacun des bulletins de vote ;
Une enveloppe n° l portant la mention « titulaires » ;
Une enveloppe n° l bis portant la mention « suppléants » ;
Une enveloppe n° 2 portant les mentions suivantes :
Élection des délégués du personnel.
Scrutin du … (date).
Nom de l'électeur.
Emploi.
Signature.
Une enveloppe n° 3, affranchie, et portant l'adresse de l'établissement où doit se dérouler le vote. À la réception, la direction remettra au bureau de vote l'enveloppe n° 2 non décachetée. Le bureau de vote pointera le nom du votant et déposera dans les urnes les enveloppes n° l et l bis.

Article 8
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions du code électoral.
Pour assurer le secret du vote, l'employeur met à la disposition des électeurs des isoloirs. Des urnes séparées seront fournies pour chaque collège électoral et à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et les suppléants.

Article 9
Des enveloppes opaques d'un modèle uniforme seront disposées sur les tables.

Article 10
Les candidats présents et délégués de liste peuvent surveiller au cours des opérations électorales le bon déroulement du scrutin.

Article 11
Le présent accord électoral sera adressé à l'inspecteur du travail de …
et un exemplaire sera affiché sur les panneaux des délégués du personnel (ou de la direction, s'il s'agit de la mise en place de l'institution).

Fait le … à …

Signatures des syndicats représentatifs

Signature de l'employeur ou de son mandataire