Mandat permettant à la section syndicale de désigner un délégué syndical
C'est notamment le cas pour la désignation d'un délégué syndical. Ici, deux possibilités sont offertes : ou bien l'union locale désigne elle-même le délégué syndical, ou bien elle mandate la section syndicale à cet effet.
Modèle de mandat
Le bureau exécutif (ou la commission exécutive, selon les statuts) de l'union locale … de …, réuni le (date), donne mandat à M. …, secrétaire de la section syndicale de…, pour désigner un délégué syndical dans l'entreprise …
Pour le bureau exécutif
Signature