Les élus du personnel demandent une négociation sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) consiste principalement à identifier les évolutions des métiers dont l'entreprise va avoir besoin ainsi que les éventuels nouveaux procédés de travail.
Selon l'article L. 2242-15 du code du travail, dans les entreprises et les groupes d'entreprises qui occupent au moins 300 salariés, l'employeur doit engager tous les trois ans une négociation sur la GPEC.
Selon l'article L. 2242-15 du code du travail, dans les entreprises et les groupes d'entreprises qui occupent au moins 300 salariés, l'employeur doit engager tous les trois ans une négociation sur la GPEC.
Syndicat ou section syndicale (ou comité d'entreprise
ou M…, délégué du personnel)
Entreprise
(Madame ou Monsieur) le directeur
Entreprise…
Adresse
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Compte tenu de son effectif, notre entreprise est soumise à l'obligation triennale de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, prévue par l'article L. 2242-15 du code du travail.
Nous vous demandons donc l'engagement d'une telle négociation, laquelle devra porter sur les deux points rendus obligatoires par la loi, à savoir :
– les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires ;
– la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
Double de la présente :
– à M. l'inspecteur du travail ;
– (le cas échéant) aux délégués du personnel ;
– (le cas échéant) au comité d'entreprise.
