Les délégués du personnel demandent une réunion exceptionnelle
L'article L. 2315-12 du même code précise que, sauf circonstances exceptionnelles, les délégués doivent remettre à l'employeur deux jours avant la réunion une note écrite exposant l'objet des demandes présentées. Or, s'il y a urgence, c'est que des circonstances exceptionnelles justifient que les délégués soient reçus immédiatement.
Noms, prénoms
Délégués du personnel
(Madame ou Monsieur) le directeur
Entreprise (Établissement)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
En application de l'article L. 2315-8 du code du travail, nous sollicitons une réunion exceptionnelle des délégués du personnel.
Cette réunion est motivée par les questions suivantes :
1) ………………………………………………..
2) ………………………………………………..
3) ………………………………………………..
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signatures