L’employeur ne respecte pas ses obligations : vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail
Un salarié peut être contraint de rompre son contrat de travail en raison de l'inexécution fautive par l'employeur de ses obligations légales. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission (Cass. soc. 25 juin 2003, n° 01-42679, Sté Technoram).
Le salarié a donc tout intérêt à se constituer un dossier de preuves solides sur les inexécutions fautives de l'employeur.
Phase 1 : Mettre en demeure par courrier recommandé avec AR, l'employeur d'exécuter ses obligations sous huit jours pour pouvoir, le cas échéant, expliquer et justifier la non-exécution du contrat travail (voir modèle de lettre 21.14).
Phase 2 : Sans réponse de l'employeur passé le délai de huit jours, le salarié peut lui écrire pour prendre acte de la rupture (voir modèle de lettre 21.15).
En cas de litige, le juge aura les éléments nécessaires pour interpréter la volonté de l'auteur de la lettre.
Le salarié a donc tout intérêt à se constituer un dossier de preuves solides sur les inexécutions fautives de l'employeur.
Phase 1 : Mettre en demeure par courrier recommandé avec AR, l'employeur d'exécuter ses obligations sous huit jours pour pouvoir, le cas échéant, expliquer et justifier la non-exécution du contrat travail (voir modèle de lettre 21.14).
Phase 2 : Sans réponse de l'employeur passé le délai de huit jours, le salarié peut lui écrire pour prendre acte de la rupture (voir modèle de lettre 21.15).
En cas de litige, le juge aura les éléments nécessaires pour interpréter la volonté de l'auteur de la lettre.
21.14 Mise en demeure préalable à une demande de résiliation judiciaire ou de prise d'acte
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur) le directeur
des établissements (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Ceci n'est pas une lettre de démission
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous rappeler vos obligations à mon égard.
Faire un rappel des faits et des reproches par exemple :
– non-paiement des heures supplémentaires
– non-respect des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles
N'étant pas démissionnaire, je suis contraint de me retirer d'une situation professionnelle devenue intolérable (1).
Néanmoins, je demeure à votre disposition chez moi, conformément à vos directives (2), dans l'attente que vous procédiez à une régularisation de ma situation conformément à vos obligations légales, conventionnelles et contractuelles.
Aussi, je me tiens à votre disposition, pour tout entretien qu'il vous conviendra de me proposer, avant cinq jours, à compter de la présentation de cette lettre.
Sans réponse de votre part passé ce délai, et compte tenu de l'urgence de ma situation, je serai contraint de saisir les instances prud'homales afin que, constatant votre comportement fautif, elles ordonnent l'exécution de vos obligations et/ou prononcent la rupture à votre tort exclusif, en raison notamment des motifs sus-évoqués.
Signature
(1) En cas d'exercice du droit de retrait.
(2) Lorsque l'employeur refuse de laisser le salarié accéder à son poste de travail.
Copie à l'inspection du travail pour information
21.15 Prise d'acte de la rupture par le salarié
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur) le directeur
des établissements (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
Objet : Ceci n'est pas une lettre de démission
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous rappeler que malgré une première lettre, restée sans réponse (ou sans résultat), dans laquelle je vous demandais d'exécuter vos obligations, vous persistez dans votre attitude.
N'étant pas démissionnaire, je suis contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail en raison de votre irrespect à mon égard de vos obligations légales, conventionnelles et contractuelles.
Faire un rappel des faits et des reproches par exemple :
– non-paiement des heures supplémentaires
– non-respect des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles.
Je vous demande donc de me délivrer les documents relatifs à la rupture ainsi que mon solde de tout compte.
Signature
Copie à l'inspection du travail pour information
