Le délai de livraison ou d’exécution est dépassé ; vous annulez votre commande
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien, meuble ou la fourniture d'une prestation de service dont le prix convenu excède 500 euros, le commerçant doit indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En application de l'article L. 114-1 du code de la consommation, le consommateur peut, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date prévue de livraison ou de l'exécution, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant 7 jours, sauf si l'inexécution de l'obligation du commerçant est motivée par un cas de force majeure. L'article 1153 du code civil prévoit que les intérêts légaux ne sont dus par le commerçant, en raison du retard, qu'à compter du jour où il a été mis en demeure de payer.
Nom, prénom
Adresse
LR/AR Nom du professionnel
Adresse
Vos réf. : numéro de facture
Objet : Résiliation du contrat de vente
À (Ville), le (date)
Madame ou Monsieur,
Le (date), j'ai (effectué un achat ou fais appel à vos services) pour un montant supérieur à 500 euros relatif à (indiquez le bien ou le service acheté) dans votre magasin. Le délai de (livraison ou d'exécution) était fixé au (date).
À la date du …, c'est-à-dire plus de sept jours après la date prévue, vous n'avez toujours pas (livré le bien ou exécuté votre prestation).
C'est pourquoi, conformément à l'article L. 114-1 du code de la consommation, je considère que le contrat (de vente ou de prestation de service) a été rompu de votre fait.
Je vous mets donc en demeure de me rembourser le montant des arrhes que je vous avais versés et je vous informe qu'à compter de l'accusé de réception de ce courrier, tout retard supplémentaire entraînerait l'application des intérêts légaux prévus à l'article 1153 du code civil.
À défaut d'exécution de cette mise en demeure, j'engagerai une procédure auprès de la juridiction compétente.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
