Le comité d’entreprise demande l’inclusion dans un groupe pour participer au comité de groupe
Le groupe dans lequel doit être institué un comité de groupe a une composition spécifique. Il s'agit de l'entreprise dominante, des filiales dont l'entreprise dominante détient plus de 50 % du capital, et des sociétés contrôlées par l'entreprise dominante (notamment celles dont elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote) (art. L. 2331-2 du Code du travail).
Est également considérée comme entreprise dominante, une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et l'autre à un même ensemble économique.
Pour inclure dans le groupe une société contrôlée ou sur laquelle s'exerce une influence dominante, la demande doit être effectuée par le comité d'entreprise de cette société puis transmise par l'intermédiaire de l'employeur au chef de l'entreprise dominante.
Ce dernier doit, dans un délai de trois mois, faire connaître sa décision. Il ne peut pas rejeter la demande lorsque les relations entre les deux sociétés présentent un caractère de permanence et d'importance qui établit l'existence d'un contrôle effectif par l'entreprise dominante sur l'autre société et l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
En cas de litige, il faut saisir le tribunal de grande instance du siège de l'entreprise dominante dans les trois mois suivant la notification.
Est également considérée comme entreprise dominante, une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et l'autre à un même ensemble économique.
Pour inclure dans le groupe une société contrôlée ou sur laquelle s'exerce une influence dominante, la demande doit être effectuée par le comité d'entreprise de cette société puis transmise par l'intermédiaire de l'employeur au chef de l'entreprise dominante.
Ce dernier doit, dans un délai de trois mois, faire connaître sa décision. Il ne peut pas rejeter la demande lorsque les relations entre les deux sociétés présentent un caractère de permanence et d'importance qui établit l'existence d'un contrôle effectif par l'entreprise dominante sur l'autre société et l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique.
En cas de litige, il faut saisir le tribunal de grande instance du siège de l'entreprise dominante dans les trois mois suivant la notification.
Comité d'entreprise
Adresse
(Madame ou Monsieur) le président directeur général
Entreprise
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le président,
Notre comité d'entreprise vient de faire le constat que notre entreprise fait partie depuis le (date) d'un groupe de sociétés au sens de l'article L. 2331-2 du code du travail dont la société dominante est (dénomination et adresse). En effet, cette dernière a acquis une participation de … (10 à 50 %) dans notre entreprise.
Ce groupe de sociétés a mis en place depuis le … (date) un comité de groupe, qui doit être prochainement renouvelé ;
(Ou bien)
Un comité de groupe est actuellement en cours de constitution au niveau de la société dominante.
En conséquence, nous demandons que notre entreprise soit incluse dans le groupe afin de pouvoir désigner des représentants au comité de groupe (ci-joint procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du… ayant adopté à la majorité cette décision).
Nous vous demandons conformément à la loi de transmettre cette demande au président de la société… (nom de la société dominante).
Signature du secrétaire
