Le comité déclenche le droit d’alerte interne
Lorsque le comité d'entreprise (CE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance
du comité d'entreprise (art. L. 2323-78 du code du travail).
Le droit d'alerte du CE n'est pas subordonné à la preuve de l'existence de difficultés économiques avérées. Il suffit que le comité estime que le fait est « préoccupant ». Par exemple, ce peut être des craintes pour l'emploi en raison d'une restructuration même si les résultats financiers de l'entreprise sont excellents.
L'employeur ne peut pas refuser de répondre au comité. Ses réponses aux questions du comité ne doivent pas être contradictoires, insuffisantes ou incohérentes (Cass. soc. 18 janv. 2011, société Air Liquide, n° 10-30126).
Après avoir entendu les explications de l'employeur, le comité d'entreprise peut « s'il n'a pu obtenir une réponse suffisante ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation » établir un rapport. En cas de désaccord, le comité procède à un vote auquel l'employeur ne peut pas participer. Si la majorité des membres estime que la réponse de l'employeur est insuffisante, le comité peut poursuivre la procédure d'alerte.
du comité d'entreprise (art. L. 2323-78 du code du travail).
Le droit d'alerte du CE n'est pas subordonné à la preuve de l'existence de difficultés économiques avérées. Il suffit que le comité estime que le fait est « préoccupant ». Par exemple, ce peut être des craintes pour l'emploi en raison d'une restructuration même si les résultats financiers de l'entreprise sont excellents.
L'employeur ne peut pas refuser de répondre au comité. Ses réponses aux questions du comité ne doivent pas être contradictoires, insuffisantes ou incohérentes (Cass. soc. 18 janv. 2011, société Air Liquide, n° 10-30126).
Après avoir entendu les explications de l'employeur, le comité d'entreprise peut « s'il n'a pu obtenir une réponse suffisante ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation » établir un rapport. En cas de désaccord, le comité procède à un vote auquel l'employeur ne peut pas participer. Si la majorité des membres estime que la réponse de l'employeur est insuffisante, le comité peut poursuivre la procédure d'alerte.
Modèle de résolution pour déclencher l'alerte interne
Comité d'entreprise de (nom)
Adresse
Les élus du comité d'entreprise ont eu connaissance le … (date) des faits suivants (expliquez lesquels).
Le comité d'entreprise considère que ces faits sont de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.
Il décide en conséquence de déclencher la procédure d'alerte interne prévue par l'article L. 2323-78 du code du travail et demande à la direction de lui fournir des explications sur ces faits.
Le comité décide de se faire assister dans cette procédure par le cabinet d'expertise comptable… (dénomination et adresse).
À (Ville), le (date)
