Formation des conseillers prud’hommes
Les conseillers prud'hommes bénéficient d'un droit à une formation spécialisée limitée à six semaines (36 jours ouvrables) pour la durée de leur mandat de cinq ans. Dès son élection, l'employeur est tenu d'accorder aux salariés concernés les autorisations d'absences nécessaires (dans la limite de deux semaines, soit 12 jours ouvrables par an) au suivi d'un stage de formation spécialisée.
Nom, prénom
Adresse
Établissements
Adresse
À (Ville), le (date)
LR/AR
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Conformément aux articles L. 1442-2 et D. 1442-7 du code du travail, je vous informe que je serai absent de l'entreprise du … au … inclus pour effectuer un stage de formation prud'homale d'une durée de … jours.
Ce stage est dispensé par … (par exemple “Prudis CGT”), organisme agréé par arrêté ministériel.
Je vous précise que, selon la loi, cette absence n'entraîne pas de réduction de rémunération et est assimilée à du temps de travail effectif.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
