Désignation d’un expert-comptable par le comité d’entreprise

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable ou d'un cabinet d'expertise comptable, librement choisi par lui.
La mission de cet expert porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social, nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Pour cela, le comité procède en principe à un vote même si cette formalité n'est pas nécessaire. L'employeur ne peut pas participer à ce vote.
L'expert-comptable choisi par le comité, peut notamment assister le comité, aux frais de l'employeur, dans les cas suivants :
1° pour l'examen annuel des comptes de la société (ou des comptes de l'entreprise qui ne revêt pas la forme de société commerciale) ;
2° pour l'examen des documents prévisionnels dans la limite de deux fois par exercice ;
3° en cas d'opération de concentration ;
4° en cas d'alerte interne déclenchée par le comité ;
5° en cas de consultation sur des licenciements économiques, lors de la première réunion sur les licenciements et le plan de sauvegarde de l'emploi ;
6° sur les réserves de participation.
Il peut aussi intervenir lors de l'examen du rapport relatif à l'accord en participation.