Demande de réintégration et d’indemnisation d ’un représentant du personnel licencié sans autorisation
Si vous êtes représentant du personnel et si votre employeur veut vous licencier pour un motif quelconque, il doit obtenir une autorisation administrative de licenciement. Si le licenciement a été prononcé sans demande d'autorisation, ou malgré un refus d'autorisation, le licenciement est nul et vous pouvez exiger votre réintégration. Vous devez alors être indemnisé de tous les salaires perdus jusqu'à la réintégration et vous pouvez percevoir en outre des dommages et intérêts dont le montant est apprécié par la juridiction prud'homale.
Nom, prénom
Adresse
(Madame ou Monsieur) le directeur
des Établissements (nom)
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Comme vous le savez, bien que je sois représentant du personnel (indiquez quel mandat), vous m'avez licencié le (date) sans obtenir au préalable d'autorisation de l'inspecteur du travail (ou malgré le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser mon licenciement).
Vous n'ignorez pas que dans ces conditions, mon licenciement est nul.
ou bien :
le conseil de prud'hommes de… vient d'annuler mon licenciement intervenu le… en violation du statut protecteur des représentants du personnel et d'ordonner ma réintégration sous astreinte de … par jour de retard.
En conséquence et conformément à la loi, je sollicite ma réintégration dans l'emploi que j'occupais dans votre société avant mon licenciement.
En outre, je vous demande de me verser la somme de… en réparation de la totalité du préjudice subi pour la période qui s'est écoulée entre mon licenciement et le jour de ma réintégration.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
