Déclaration d’imminence de candidatures
Les candidats aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise bénéficient d'une protection contre le licenciement pendant un temps limité (6 mois pour les premiers et 3 mois pour les seconds), à compter de la notification à l'employeur des candidatures.
La protection peut s'appliquer avant cette notification lorsque l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature (art. L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail).
Simplement, si un salarié sur le point de se présenter aux élections fait l'objet d'une procédure de licenciement, il faut être en mesure de prouver la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature. Avant la notification à l'employeur des candidatures, le syndicat, pour éviter les litiges, peut toujours lui adresser une lettre d'imminence de candidature.
La protection peut s'appliquer avant cette notification lorsque l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature (art. L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail).
Simplement, si un salarié sur le point de se présenter aux élections fait l'objet d'une procédure de licenciement, il faut être en mesure de prouver la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature. Avant la notification à l'employeur des candidatures, le syndicat, pour éviter les litiges, peut toujours lui adresser une lettre d'imminence de candidature.
Syndicat … de …
Adresse
Monsieur le directeur
Établissement
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
J'ai l'honneur de vous informer que notre syndicat à l'intention de présenter M… comme candidat aux élections de … qui doivent avoir lieu prochainement dans votre établissement.
Cette déclaration d'imminence de candidature est faite en application du code du travail en attendant le dépôt des listes de candidats.
J'envoie pour information copie de la présente à M. l'inspecteur du travail.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Secrétaire du syndicat de… (nom)
Signature
