Contestation une sanction disciplinaire
Vous contestez une sanction disciplinaire
En cas de sanction disciplinaire, l'employeur doit notifier par écrit la sanction infligée en indiquant les motifs retenus. Il est souvent utile de contester la sanction par lettre recommandée avec accusé de réception selon le modèle ci-contre. Si l'employeur n’annule pas la sanction, le salarié doit s'adresser au conseil de prud’hommes. En effet, celui-ci peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
En cas de sanction disciplinaire, l'employeur doit notifier par écrit la sanction infligée en indiquant les motifs retenus. Il est souvent utile de contester la sanction par lettre recommandée avec accusé de réception selon le modèle ci-contre. Si l'employeur n’annule pas la sanction, le salarié doit s'adresser au conseil de prud’hommes. En effet, celui-ci peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Nom, prénoms
Adresse
A …, le …
Établissements … (adresse)
Lettre recommandée avec A.R.
Monsieur le Directeur,
Le …. (date) vous m'avez notifié une sanction disciplinaire sous la forme de …… (avertissement, blâme, rétrogradation, mutation, mise à pied …).
J'estime que cette sanction est injustifiée car je n'ai pas commis les faits qui me sont reprochés. En effet, … (expliquez vos raisons et relatez brièvement les faits).
(éventuellement) Des témoins pourront attester la véracité de mes dires.
Variante 1 :
J'estime que cette sanction est disproportionnée par rapport à la faute commise car … (expliquez vos raisons et relatez brièvement les faits).
Variante 2 :
Je constate que cette sanction est irrégulière en la forme car : indiquez le cas correspondant à votre situation
– Vous n'avez pas respecté la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 1332-2 du Code du travail ;
– Vous l'avez notifiée hors délai ;
– Vous avez engagé les poursuites disciplinaires plus de deux mois à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits que vous considérez comme fautifs.
En conséquence, je vous demande de revenir sur votre décision et d'annuler cette sanction. A défaut, je me verrai contraint d'engager un recours devant le conseil de prud'hommes
Veuillez agréer…
Signature
