Contestation de l'existence d'une période d'essai
Vous contestez l’existence d’une période d’essai
La période d’essai ne se présume pas. Elle n’est opposable au salarié qu’à condition d’avoir été prévue dans son contrat de travail ou dans la lettre d'engagement (L. 1221-23 du Code du travail). Si l'employeur sort de son chapeau une période d’essai qu’il entend opposer au salarié pour ne pas avoir à respecter le droit du licenciement, un courrier s'impose pour en contester la validité.
La période d’essai ne se présume pas. Elle n’est opposable au salarié qu’à condition d’avoir été prévue dans son contrat de travail ou dans la lettre d'engagement (L. 1221-23 du Code du travail). Si l'employeur sort de son chapeau une période d’essai qu’il entend opposer au salarié pour ne pas avoir à respecter le droit du licenciement, un courrier s'impose pour en contester la validité.
Lettre recommandée avec A.R.
Nom, prénoms
Adresse
A …, le …
Société …. (adresse)
Monsieur le directeur,
Vous m’avez informé le … (date) que vous mettez un terme à mon contrat de travail au motif que ma période d’essai ne serait pas concluante.
Or, je me permets de vous rappeler que mon contrat de travail est muet sur ce point.
En application de l'article L. 1221-23 du Code du travail, je me considère comme embauché définitivement.
Veuillez agréer …
Signature
