Contestation de la désignation des élus au CHSCT
Tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du CHSCT a qualité pour contester la régularité des opérations électorales en saisissant le tribunal d'instance. Chaque salarié concerné a cette possibilité, peu importe le fait de ne pas être électeur ou candidat.
Toute contestation de la désignation des représentants du personnel au CHSCT doit être déclarée dans les quinze jours au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Toute contestation de la désignation des représentants du personnel au CHSCT doit être déclarée dans les quinze jours au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
Nom, prénom
adresse
Tribunal d'instance
Adresse
LR/AR
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le président,
Conformément aux dispositions des articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail, je soussigné(e) (nom, prénoms), … né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) demeurant à (adresse du domicile), … (profession), … (nationalité), et agissant en tant que salarié(e) de la société (nom et adresse de l'établissement), ai l'honneur de vous solliciter afin d'annuler la désignation de la délégation du personnel au CHSCT dans notre établissement qui a eu lieu le (date).
En effet, des membres du collège désignatif n'ont pas respecté les règles jurisprudentielles relatives au mode de scrutin : par exemple, malgré mon opposition, sept membres sur dix nous ont imposé le mode de scrutin majoritaire. Dans ce type de situation, la délégation du personnel au CHSCT devait être élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (Cass. soc. 16 mai 1990, bull. p. 139 n° 232).
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.S. : Vous trouverez, ci-joint, les noms, prénoms et adresses des personnes à convoquer, M. le chef d'établissement, MM., membres du collège désignatif, MM., représentants du personnel au CHSCT.
