U
Unité
Unité économique et sociale
Pour organiser les élections des DP ou désigner des délégués syndicaux, on peut additionner les personnels de sociétés juridiquement distinctes si ces sociétés forment une unité économique et sociale (UES). Une UES ne peut donc pas exister entre une société et un simple établissement d’une autre société. Pour caractériser l’UES, les juges recherchent, à partir […] Lire la suite