Licenciement économique inférieur à 10 salariés Si un représentant du personnel ou salarié assimilé est compris dans un «petit» licenciement économique de moins de 10 salariés, la procédure spéciale se cumule avec la procédure collective. L’employeur doit respecter les formalités suivantes : — informer et consulter le comité d’entreprise sur le projet de licenciement ; […] Lire la suite
La publicité des résultats des élections des délégués du personnel s’effectue conformément au droit commun électoral. Ainsi, dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est... Lire la suite
(à rédiger par la commission exécutive du syndicat) Syndicat de ……… (adresse, etc.) En application de l’article ……… des statuts du syndicat de... Lire la suite
Les syndicats professionnels ainsi que les unions syndicales sont dotés d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts et possèdent donc la personnalité civile (art... Lire la suite
Article 10 Les candidats présents et délégués de liste peuvent surveiller au cours des opérations électorales le bon déroulement du scrutin. Article 11 Le présent accord électoral sera... Lire la suite
Article 6 L’employeur assure à ses frais l’impression des bulletins de vote. Les syndicats doivent fournir la liste de leurs candidats à la direc- tion de l’entreprise avant le... Lire la suite
L’employeur qui «envisage» de licencier un représentant du personnel ou salarié assimilé doit en premier lieu convoquer l’intéressé à l’entretien préalable. Au cours de cet entretien,... Lire la suite
L’employeur ne peut pas exercer des pressions en faveur ou à l’encontre d’un syndicat (art. L. 2141-5 du Code du travail). Il doit respecter une neutralité et ne pas faire preuve de... Lire la suite
Les organisations syndicales, usant des droits que leur confère la loi, notamment des droits d’affichage, de réunion et de distribution des tracts et journaux, sont amenées à formuler des... Lire la suite
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social a mis en place une représentation équilibrée entre hommes et femmes lors de la composition des listes de candidats aux élections... Lire la suite