Dans les petites entreprises, des accords collectifs peuvent prévoir des délégués du personnel ou des délégués syndicaux en dessous des seuils légaux. Les salariés peuvent aussi être représentés par des délégués de site. CHSCT L’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT dans les établissements occupant un effectif inférieur à 50 salariés lorsque cette […] Lire la suite
Tout syndicat régulièrement constitué peut, en tant que personne morale, agir en justice soit dans son intérêt propre soit dans l’intérêt collectif de la profession (Cass. crim. 4 nov. 1993,... Lire la suite
L’employeur est tenu de réunir les représentants du personnel selon une périodicité fixée par la loi. Le temps passé aux réunions avec l’employeur par les élus du personnel, titulaires ou... Lire la suite
La publicité des résultats des élections des délégués du personnel s’effectue conformément au droit commun électoral. Ainsi, dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est... Lire la suite
L’invitation d’une personnalité extérieure à l’entreprise doit émaner du syndicat ou de la section syndicale. Moment des réunions Les réunions ont lieu en dehors du temps de travail des... Lire la suite
Entre l’entreprise ……… et les organisations syndicales représentatives suivantes ……… Article 1er Le nombre de salariés de l’entreprise ………... Lire la suite
Les syndicats professionnels ainsi que les unions syndicales sont dotés d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts et possèdent donc la personnalité civile (art... Lire la suite
L’employeur qui «envisage» de licencier un représentant du personnel ou salarié assimilé doit en premier lieu convoquer l’intéressé à l’entretien préalable. Au cours de cet entretien,... Lire la suite
Les organisations syndicales, usant des droits que leur confère la loi, notamment des droits d’affichage, de réunion et de distribution des tracts et journaux, sont amenées à formuler des... Lire la suite
Article 6 L’employeur assure à ses frais l’impression des bulletins de vote. Les syndicats doivent fournir la liste de leurs candidats à la direc- tion de l’entreprise avant le... Lire la suite