L’employeur qui envisage de licencier un représentant du personnel doit respecter une procédure spéciale et obtenir au préalable une autorisation administrative. Les salariés bénéficiaires de cette «protection» sont les suivants : 1° Les salariés désignés aux fonctions de délégué syndical lorsque la lettre du syndicat, notifiant à l’employeur la désignation, a été reçue par l’employeur ou […] Lire la suite
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social a mis en place une représentation équilibrée entre hommes et femmes lors de la composition des listes de candidats aux élections... Lire la suite
L’employeur ne peut pas exercer des pressions en faveur ou à l’encontre d’un syndicat (art. L. 2141-5 du Code du travail). Il doit respecter une neutralité et ne pas faire preuve de... Lire la suite
L’employeur qui «envisage» de licencier un représentant du personnel ou salarié assimilé doit en premier lieu convoquer l’intéressé à l’entretien préalable. Au cours de cet entretien,... Lire la suite
Entre l’entreprise ……… et les organisations syndicales représentatives suivantes ……… Article 1er Le nombre de salariés de l’entreprise ………... Lire la suite
L’employeur est tenu de réunir les représentants du personnel selon une périodicité fixée par la loi. Le temps passé aux réunions avec l’employeur par les élus du personnel, titulaires ou... Lire la suite
Aucun texte ne prévoit que les réunions des délégués du personnel doivent faire l’objet d’un procès-verbal comme celles du comité d’entreprise. Le Code du travail dispose seulement que... Lire la suite
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux ou, avec l’accord... Lire la suite
(à rédiger par la commission exécutive du syndicat) Syndicat de ……… (adresse, etc.) En application de l’article ……… des statuts du syndicat de... Lire la suite
Selon le Code du travail, le temps de délégation des représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, il doit être payé à l’échéance normale. Le... Lire la suite