L’employeur ne peut pas exercer des pressions en faveur ou à l’encontre d’un syndicat (art. L. 2141-5 du Code du travail). Il doit respecter une neutralité et ne pas faire preuve de partialité. Il ne doit pas, par exemple, favoriser un syndicat par tous les moyens et user de menaces et de harcèlement envers certains […] Lire la suite
Selon le Code du travail, le temps de délégation des représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, il doit être payé à l’échéance normale. Le... Lire la suite
Les syndicats professionnels ainsi que les unions syndicales sont dotés d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts et possèdent donc la personnalité civile (art... Lire la suite
Licenciement économique inférieur à 10 salariés Si un représentant du personnel ou salarié assimilé est compris dans un «petit» licenciement économique de moins de 10 salariés, la... Lire la suite
L’employeur est tenu de réunir les représentants du personnel selon une périodicité fixée par la loi. Le temps passé aux réunions avec l’employeur par les élus du personnel, titulaires ou... Lire la suite
Aucun texte ne prévoit que les réunions des délégués du personnel doivent faire l’objet d’un procès-verbal comme celles du comité d’entreprise. Le Code du travail dispose seulement que... Lire la suite
Tout syndicat régulièrement constitué peut, en tant que personne morale, agir en justice soit dans son intérêt propre soit dans l’intérêt collectif de la profession (Cass. crim. 4 nov. 1993,... Lire la suite
L’invitation d’une personnalité extérieure à l’entreprise doit émaner du syndicat ou de la section syndicale. Moment des réunions Les réunions ont lieu en dehors du temps de travail des... Lire la suite
Les organisations syndicales, usant des droits que leur confère la loi, notamment des droits d’affichage, de réunion et de distribution des tracts et journaux, sont amenées à formuler des... Lire la suite
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux ou, avec l’accord... Lire la suite