Selon le Code du travail, le temps de délégation des représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, il doit être payé à l’échéance normale. Le représentant du personnel bénéficie d’une présomption de bonne utilisation de ses heures de délégation prévues dans le crédit lié à son ou ses mandats. L’employeur […] Lire la suite
La publicité des résultats des élections des délégués du personnel s’effectue conformément au droit commun électoral. Ainsi, dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est... Lire la suite
L’invitation d’une personnalité extérieure à l’entreprise doit émaner du syndicat ou de la section syndicale. Moment des réunions Les réunions ont lieu en dehors du temps de travail des... Lire la suite
Licenciement économique inférieur à 10 salariés Si un représentant du personnel ou salarié assimilé est compris dans un «petit» licenciement économique de moins de 10 salariés, la... Lire la suite
Dans les petites entreprises, des accords collectifs peuvent prévoir des délégués du personnel ou des délégués syndicaux en dessous des seuils légaux. Les salariés peuvent aussi être... Lire la suite
Les permanents syndicaux sont des salariés qui se consacrent exclusivement à leur organisation et aux tâches syndicales pendant un certain temps. Toutefois, le détachement étant le plus souvent... Lire la suite
Les syndicats professionnels ainsi que les unions syndicales sont dotés d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts et possèdent donc la personnalité civile (art... Lire la suite
Article 10 Les candidats présents et délégués de liste peuvent surveiller au cours des opérations électorales le bon déroulement du scrutin. Article 11 Le présent accord électoral sera... Lire la suite
Tout syndicat régulièrement constitué peut, en tant que personne morale, agir en justice soit dans son intérêt propre soit dans l’intérêt collectif de la profession (Cass. crim. 4 nov. 1993,... Lire la suite
Les organisations syndicales, usant des droits que leur confère la loi, notamment des droits d’affichage, de réunion et de distribution des tracts et journaux, sont amenées à formuler des... Lire la suite