Les organisations syndicales, usant des droits que leur confère la loi, notamment des droits d’affichage, de réunion et de distribution des tracts et journaux, sont amenées à formuler des appréciations à caractère politique. Fausse distinction Selon l’article L. 2131-1 du Code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des […] Lire la suite
Les permanents syndicaux sont des salariés qui se consacrent exclusivement à leur organisation et aux tâches syndicales pendant un certain temps. Toutefois, le détachement étant le plus souvent... Lire la suite
Article 6 L’employeur assure à ses frais l’impression des bulletins de vote. Les syndicats doivent fournir la liste de leurs candidats à la direc- tion de l’entreprise avant le... Lire la suite
Article 10 Les candidats présents et délégués de liste peuvent surveiller au cours des opérations électorales le bon déroulement du scrutin. Article 11 Le présent accord électoral sera... Lire la suite
L’invitation d’une personnalité extérieure à l’entreprise doit émaner du syndicat ou de la section syndicale. Moment des réunions Les réunions ont lieu en dehors du temps de travail des... Lire la suite
Aucun texte ne prévoit que les réunions des délégués du personnel doivent faire l’objet d’un procès-verbal comme celles du comité d’entreprise. Le Code du travail dispose seulement que... Lire la suite
L’employeur ne peut pas exercer des pressions en faveur ou à l’encontre d’un syndicat (art. L. 2141-5 du Code du travail). Il doit respecter une neutralité et ne pas faire preuve de... Lire la suite
L’employeur qui «envisage» de licencier un représentant du personnel ou salarié assimilé doit en premier lieu convoquer l’intéressé à l’entretien préalable. Au cours de cet entretien,... Lire la suite
Selon le Code du travail, le temps de délégation des représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, il doit être payé à l’échéance normale. Le... Lire la suite
La publicité des résultats des élections des délégués du personnel s’effectue conformément au droit commun électoral. Ainsi, dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est... Lire la suite