La publicité des résultats des élections des délégués du personnel s’effectue conformément au droit commun électoral. Ainsi, dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et non par l’employeur. En effet, c’est au président du bureau de vote et non à l’entreprise qu’il appartient, après le […] Lire la suite
Entre l’entreprise ……… et les organisations syndicales représentatives suivantes ……… Article 1er Le nombre de salariés de l’entreprise ………... Lire la suite
Selon le Code du travail, le temps de délégation des représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, il doit être payé à l’échéance normale. Le... Lire la suite
L’employeur qui «envisage» de licencier un représentant du personnel ou salarié assimilé doit en premier lieu convoquer l’intéressé à l’entretien préalable. Au cours de cet entretien,... Lire la suite
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social a mis en place une représentation équilibrée entre hommes et femmes lors de la composition des listes de candidats aux élections... Lire la suite
Article 10 Les candidats présents et délégués de liste peuvent surveiller au cours des opérations électorales le bon déroulement du scrutin. Article 11 Le présent accord électoral sera... Lire la suite
Les syndicats professionnels ainsi que les unions syndicales sont dotés d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts et possèdent donc la personnalité civile (art... Lire la suite
Les permanents syndicaux sont des salariés qui se consacrent exclusivement à leur organisation et aux tâches syndicales pendant un certain temps. Toutefois, le détachement étant le plus souvent... Lire la suite
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux ou, avec l’accord... Lire la suite
Tout syndicat régulièrement constitué peut, en tant que personne morale, agir en justice soit dans son intérêt propre soit dans l’intérêt collectif de la profession (Cass. crim. 4 nov. 1993,... Lire la suite