Si un représentant du personnel est compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert de l’intéressé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de l’employeur à l’inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. L’inspecteur du travail doit […] Lire la suite
La commission exécutive du syndicat ……… de ……… réunie le ……… (date) donne mandat à M. ……… délégué syndical et à M.... Lire la suite
L’employeur peut mettre à pied immédiatement un représentant du personnel en cas de faute grave. Mais le statut protecteur commande de ne prononcer la mise à pied spéciale qu’en présence... Lire la suite
Comme le montre le tableau ci-dessous, les délégués syndicaux et les délégués du personnel peuvent cumuler leurs fonctions avec d’autres fonctions représentatives. Sur le cas particulier de... Lire la suite
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles. Par dérogation, un accord de branche, de groupe ou d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise... Lire la suite