Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles. Par dérogation, un accord de branche, de groupe ou d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-26 et L. 2314-27 du Code du travail). Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, […] Lire la suite
La commission exécutive du syndicat ……… de ……… réunie le ……… (date) donne mandat à M. ……… délégué syndical et à M.... Lire la suite
Si un représentant du personnel est compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert de l’intéressé... Lire la suite
Comme le montre le tableau ci-dessous, les délégués syndicaux et les délégués du personnel peuvent cumuler leurs fonctions avec d’autres fonctions représentatives. Sur le cas particulier de... Lire la suite
L’employeur peut mettre à pied immédiatement un représentant du personnel en cas de faute grave. Mais le statut protecteur commande de ne prononcer la mise à pied spéciale qu’en présence... Lire la suite