Mise à pied
Mise à pied conservatoire
L’employeur peut mettre à pied immédiatement un représentant du personnel en cas de faute grave. Mais le statut protecteur commande de ne prononcer la mise à pied spéciale qu’en présence d’une faute exceptionnellement grave. La mise à pied doit être nécessaire et être accompagnée de la procédure d’autorisation de licenciement. Autorisation de licenciement L’employeur qui […] Lire la suite