Dans les entreprises ou les établissements où sont occupés plus de 200 salariés, le chef d’entreprise doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun (art. L. 2142-8 du Code du travail). Les sections d’appartenance syndicale différente doivent donc utiliser le même local, sauf si elles obtiennent, par accord ou convention, des locaux […] Lire la suite
Lorsque le nombre des licenciements envisagés pour motif économique est inférieur à 10 dans une même période de trente jours, l’employeur est tenu de réunir et de consulter : — le comité... Lire la suite
L’article L. 1121-1 du Code du travail af rme que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par... Lire la suite
L’employeur est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et, notamment, de se réunir (art. L. 2315-6 du Code... Lire la suite
Réunions La loi garantit et organise la liberté de réunion. Aucune autorisation ou déclaration préalable n’est imposée pour l’organisation d’une réunion publique, sauf si elle se tient... Lire la suite
Si le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l’employeur a l’obligation de réunir et de consulter le comité d’entreprise ou les... Lire la suite